Dans un contexte de cession de droits de propriété intellectuelle, par exemple à l’occasion de fusion ou acquisition de sociétés innovantes ou dans le cadre de concession de licence, nous effectuons les vérifications nécessaires relatives au statut des droits de propriété intellectuelle en cause et aux contrats dont ils sont l’objet. Nous pouvons établir un rapport sur la validité de ces droits de propriété intellectuelle, leur portée effective, les procédures dont ils sont l’objet ainsi que sur les risques liés à leur exploitation.

Avant de fabriquer ou de commercialiser un produit il est primordial de déterminer si ces actes sont couverts par des droits de propriété industrielle de tiers. Une telle étude suppose une recherche permettant l’identification des brevets, marques ou dessins et modèles à priori concernés. Les résultats de cette recherche sont complétés par une analyse des droits ainsi identifiés afin de déterminer leur portée technique. Enfin dans l’hypothèse où une étude de la validité juridique des droits identifiés est réalisée, il est également recherché dans quelle mesure le client peut bénéficier d’exemptions du type “Bolar provision” ou autres telles que visées à l’article 10 de la Directive 2004/27/EC.