Etude de Liberté d’Exploitation

Avant de fabriquer ou de commercialiser un produit il est primordial de déterminer si ces actes sont couverts par des droits de propriété industrielle de tiers. Une telle étude suppose une recherche permettant l’identification des brevets, marques ou dessins et modèles à priori concernés. Les résultats de cette recherche sont complétés par une analyse des droits ainsi identifiés afin de déterminer leur portée technique. Enfin dans l’hypothèse où une étude de la validité juridique des droits identifiés est réalisée, il est également recherché dans quelle mesure le client peut bénéficier d’exemptions du type “Bolar provision” ou autres telles que visées à l’article 10 de la Directive 2004/27/EC.

Nous réalisons ses études ainsi que le cas échéant la négociation des contrats de licence nécessaires à l’acquisition de la liberté d’exploitation.