Contrat de co-propriété

Les collaborations de recherche débouchent souvent sur la création de propriété industrielle dont la propriété est partagée entre les différents acteurs de cette recherche en tenant compte de ce qui est prévu par le contrat de recherche.

En matière de brevet d’invention la loi Française organise à travers l’article L 613-29 du Code de la Propriété Intellectuelle un régime de copropriété supplétif. Ce régime est une cote mal taillée, le plus souvent mal adaptée aux opérations envisagées par les parties. Il peut aussi venir en compétition et être en contradiction avec des dispositions légales de droit étranger qui trouveraient à s’appliquer du fait de la nationalité d’un copropriétaire ou pour toute autre raison.

De ce fait il est souvent nécessaire de négocier en détail les dispositions d’un accord de co-propriété d’un brevet ou d’une demande de brevet.

Un tel accord revêt en pratique une grande importance. Il devra en effet tenir compte des accords en amont (contrats de confidentialité, contrats d’évaluation, contrats de recherche) et anticiper les accords commerciaux situés en aval (contrats de développement, licences).

Les contrats de copropriété doivent traiter par le détail de nombreux points relatifs aux modalités pratiques et financières de la protection des demandes de brevets, des brevets ainsi qu’à leur exploitation et à la répartition des fruits de celle-ci.

Les contrats de copropriété en matière d’invention peuvent s’envisager également pour les inventions elles-mêmes.