Contrat de distribution

Le contrat de distribution règle les relations entre un fournisseur de produits et le distributeur de ces produits. Ces relations sont encadrées par un formalisme conséquent, avec de nouvelles obligations qui découlent de la loi Hamon du 17 mars 2014, concernant la négociation commerciale entre les parties et la transmission des conditions générales de vente. Il convient également de respecter les dispositions du droit de la concurrence.

Nous disposons de l’expérience nécessaire pour vous aider à conclure un contrat de distribution dans le respect des dispositions légales et notamment du droit de la concurrence. Nous connaissons les problématiques spécifiques liés à certains contrats de distribution, tels que les aspects de droit des marques des contrats de distribution dans le cadre d’une franchise, ou les aspects réglementaires des contrats de distribution de produits pharmaceutiques.