Contrat de cession

Le droit exclusif d’exploitation conféré par le brevet à son titulaire peut être cédé par celui-ci à un tiers, le plus souvent à titre onéreux. Le contrat de cession de brevet doit être constaté par écrit et, pour être opposable aux tiers, doit faire l’objet d’une inscription dans les registres des offices nationaux et/ou régionaux de brevet.

Les cessions peuvent s’envisager pour les demandes de brevet, les brevets délivrés mais également pour les inventions conçues ou à concevoir.

Une marque, un dessin ou modèle ou une œuvre protégée par le droit d’auteur peuvent aussi être cédés.

Nous disposons d’une solide expérience dans la négociation et la rédaction de contrats de cession et nous sommes particulièrement attentifs aux garanties des parties au contrat afin de défendre au mieux vos intérêts.