Inscription d’actes juridiques devant les offices nationaux et régionaux de brevets

Pour être opposable aux tiers, tout acte qui affecte la propriété (contrat de cession, contrat de co-propriété) ou l’usage (contrat de licence) d’un brevet doit être inscrit dans les registres des offices de brevet. En l’absence d’une telle inscription, le cessionnaire ou le licencié, ne pourra pas se prévaloir de ses droits sur le brevet face à un tiers, par exemple dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Nous prenons en charge les inscriptions des contrats de cession ou de licence de brevet devant les offices nationaux ou régionaux de brevet. Nous effectuons directement les inscriptions devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et devant l’Office Européen des Brevets (OEB). Pour les inscriptions d’actes à l’étranger, nous travaillons en étroite collaboration avec des cabinets d’avocats reconnus en matière de propriété intellectuelle.