Notre expertise contractuelle, la qualité de nos audits et la pratique du règlement amiable nous permettent d’éviter de nombreux litiges à nos clients.

La question des inventions effectuées au sein de l’entreprise présente une importance primordiale et génère des problématiques complexes tenant tant au droit de la propriété intellectuelle qu’au droit du travail. Les inventions faites par des salariés d’une entreprise donnent ainsi droit au brevet soit au salarié inventeur, soit à l’entreprise qui l’emploie, soit à l’inventeur salarié et à l’entreprise en copropriété, en fonction notamment des missions confiées au salarié et des liens entre l’invention et l’activité de l’entreprise. La réalisation d’une invention, quand celle-ci est attribuable en tout ou partie à l’entreprise, donne également droit à une rémunération pour le salarié inventeur.