Inventions de salarié

La question des inventions effectuées au sein de l’entreprise présente une importance primordiale et génère des problématiques complexes tenant tant au droit de la propriété intellectuelle qu’au droit du travail. Les inventions faites par des salariés d’une entreprise donnent ainsi droit au brevet soit au salarié inventeur, soit à l’entreprise qui l’emploie, soit à l’inventeur salarié et à l’entreprise en copropriété, en fonction notamment des missions confiées au salarié et des liens entre l’invention et l’activité de l’entreprise. La réalisation d’une invention, quand celle-ci est attribuable en tout ou partie à l’entreprise, donne également droit à une rémunération pour le salarié inventeur.

La détermination de la qualité de l’invention (invention « de mission » appartenant à l’entreprise, invention « hors mission attribuable » appartenant au salarié avec un droit d’attribution total ou partiel à l’employeur, toute autre invention appartenant au salarié), ainsi que la rémunération de cette invention, sont la source d’un important contentieux. Il convient alors d’encadrer le processus d’innovation de l’entreprise et de prévoir des règles applicables aux inventions de salarié, inventions de dirigeant et inventions de stagiaire.

Nous disposons de toutes les connaissances nécessaires et de l’expérience adéquate pour vous apporter nos conseils et notre assistance sur toute question ou contentieux au sujet des inventions de salarié.

Nous pouvons ainsi prendre en charge notamment :

• la rédaction des clauses du contrat de travail concernant les missions inventives confiées au salarié et la rédaction des clauses du contrat de travail ou d’accords d’entreprise concernant la rémunération supplémentaire du salarié inventeur
• la rédaction d’accords entre l’employeur et le salarié ayant pour objet une invention de salarié, y compris de contrat de cession de brevet en cas d’invention hors mission
• le contentieux relatif à la propriété ou à l’attribution de l’invention, ainsi que le contentieux relatif à la définition de la rémunération supplémentaire du salarié, devant la Commission nationale des inventions de salariés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ou devant les tribunaux.