Contrat de consultance

Les entreprises ne disposent pas toujours du personnel adapté pour réaliser une mission précise qui s’écarte de leur domaine de compétence. Il peut alors être approprié de conclure un contrat de consultance avec un consultant extérieur à l’entreprise, qui apportera son expérience professionnelle à l’entreprise pour une durée déterminée par les parties.

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Contrat de distribution

Le contrat de distribution règle les relations entre un fournisseur de produits et le distributeur de ces produits. Ces relations sont encadrées par un formalisme conséquent, avec de nouvelles obligations qui découlent de la loi Hamon du 17 mars 2014, concernant la négociation commerciale entre les parties et la transmission des conditions générales de vente. Il convient également de respecter les dispositions du droit de la concurrence.

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